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Aide financières
  • L’aide sociale à l’hébergement

Le résident qui ne peut régler l’intégralité des frais d’hébergement peut faire une demande d’aide sociale à l’hébergement auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de son dernier domicile, qui transmettra au Conseil général compétent.

L’établissement doit être habilité à l’aide sociale pour en bénéficier dès l’entrée. Si l’établissement n’est pas habilité, le résident pourra en bénéficier dès 5 ans de présence dans cet établissement.

L’aide sociale est versée par le Conseil général à l’établissement pour le compte du résident.

Dans ce cas, le résident reversera 90% maximum de ses revenus à l’établissement, les 10

% restant seront laissés pour son usage personnel. En logement-foyer, la somme qui est laissée à sa libre disposition tous les mois ne peut être inférieure à 10% du montant annuel de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), ex-minimum vieillesse.

Le Conseil général sollicitera les débiteurs alimentaires (enfants, voire petits-enfants) afin qu’ils participent aux frais d’hébergement à hauteur de leur capacité contributive.

En l’absence d’obligés alimentaires ou si ceux-ci ne sont pas en capacité de prendre en charge la totalité des frais d’hébergement, le Conseil général interviendra, totalement ou partiellement. L’aide sociale à l’hébergement est une avance récupérable sur la succession.

Si le résident est propriétaire de biens immobiliers, et dans l’hypothèse où l’aide sociale serait accordée, l’inscription d’une hypothèque peut être demandée par le Conseil général.

 

  • L’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou l’Allocation de Logement Social (ALS)

Ces aides sont versées sous conditions de ressources par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et viennent en déduction du montant de la redevance. La redevance est la somme globale acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire de l’établissement, en contrepartie de son occupation des locaux.

 

  • L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

L’APA est versée par le Conseil général en fonction du degré de perte d’autonomie du résident et de ses ressources. Seules les personnes en GIR 1 à 4* peuvent en bénéficier pour couvrir une partie du tarif dépendance (le ticket modérateur correspondant aux GIR 5/6* reste toujours à la charge du résident).

*Selon la grille nationale d’évaluation de la dépendance, appelée AGGIR

Le dossier est à retirer au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la mairie de la commune où réside la personne âgée, au service APA du Conseil général ou directement à l’établissement d’accueil. Contrairement à l’aide sociale, les sommes versées au titre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ne font l’objet d’aucune récupération sur succession.

 

  • Les aides fiscales

Le résident (ou ses “obligés alimentaires”) peut, sous certaines conditions, bénéficier de dispositions fiscales avantageuses.

Si le résident règle ses frais d’hébergement sans percevoir l’aide sociale à l’hébergement : il peut déclarer le montant de ses dépenses au titre des frais d’hébergement et de dépendance (après déduction de l’APA) et bénéficier ainsi d’une réduction d’impôts.

 

Si le résident est également propriétaire de son logement : il peut solliciter une remise gracieuse de la taxe d’habitation, s’il n’est pas exonéré de son paiement. Si “l’obligé alimentaire” contribue aux frais d’hébergement de son parent ou grands-parents : il peut à ce titre bénéficier d’une déduction fiscale au titre des pensions alimentaires.